Convention AERAS 2026 : crédit immo avec pathologie ou risque aggravé

Convention AERAS 2026 : crédit immo avec pathologie ou risque aggravé

L’essentiel en 30 secondes

1. Convention AERAS : accord qui facilite l’accès au crédit immobilier et à l’assurance pour les personnes ayant un problème de santé aggravant le risque.
2. Trois niveaux d’examen automatiques et gratuits du dossier, du contrat standard jusqu’au pool de réassureurs.
3. Droit à l’oubli ramené à cinq ans pour les cancers et l’hépatite C depuis la loi Lemoine.
4. Surprime plafonnée à 1,4 point de TAEG pour les revenus modestes, sous conditions de plafond et d’encours.
5. Recours organisés en cas de refus, avec commission de médiation dédiée.

Sommaire

1. Comprendre la convention AERAS en 2026
2. Qui est concerné par un risque aggravé de santé
3. Le droit à l’oubli et la grille de référence
4. Les trois niveaux d’examen du dossier
5. Surprimes, exclusions et plafonnement
6. Constituer son dossier étape par étape
7. Recours et alternatives en cas de refus
8. Foire aux questions

Comprendre la convention AERAS en 2026

Obtenir un crédit immobilier suppose, dans la quasi-totalité des cas, de souscrire une assurance emprunteur qui prendra en charge le remboursement du capital en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Pour un emprunteur en bonne santé, cette assurance est une formalité. Pour une personne qui présente ou qui a présenté une pathologie, la donne change radicalement. L’assureur considère alors que le risque de devoir indemniser est plus élevé que la moyenne. Il peut majorer la prime, exclure certaines garanties, voire refuser de couvrir l’emprunteur. Sans assurance, la banque refuse presque toujours le crédit.

La convention AERAS, dont le nom signifie “s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé”, existe précisément pour éviter cette impasse. Il s’agit d’un accord signé entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires, les fédérations d’assureurs et les associations de patients. Sa première version date de 2007, et elle a été renforcée à plusieurs reprises, notamment lors de l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022. En 2026, elle constitue le filet de sécurité de référence pour des centaines de milliers de candidats à la propriété qui, sans elle, seraient écartés du marché du crédit.

Le principe est simple. Dès qu’une demande d’assurance est refusée ou surtarifée en raison de l’état de santé, le dossier bascule automatiquement dans le dispositif AERAS, sans que l’emprunteur ait à le demander explicitement. Le mécanisme prévoit alors un réexamen approfondi par des services médicaux spécialisés, puis par un pool de réassureurs, ainsi qu’un encadrement des surprimes pour les revenus modestes. La présentation officielle du dispositif est publiée sur aeras-infos.fr.

Comprendre AERAS, c’est d’abord comprendre que ce n’est pas une assurance en soi, mais un cadre conventionnel qui oblige les professionnels à étudier votre dossier selon une procédure précise et à motiver leurs décisions. Vous ne souscrivez pas un “contrat AERAS”. Vous bénéficiez d’un parcours encadré qui maximise vos chances d’être assuré à des conditions acceptables.

Qui est concerné par un risque aggravé de santé

Le risque aggravé de santé désigne toute situation médicale qui conduit l’assureur à proposer des conditions moins favorables que celles du contrat standard. La définition est large et ne se limite pas aux maladies graves. Sont concernés notamment les antécédents de cancer, les maladies cardiovasculaires, le diabète de type 1 ou de type 2, les pathologies chroniques comme la sclérose en plaques ou la mucoviscidose, les maladies psychiatriques suivies, l’obésité sévère, ou encore certaines affections de longue durée prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

La question filtre se trouve dans le questionnaire de santé que l’assureur vous fait remplir au moment de la demande. Ce document liste des affections passées et présentes, des traitements en cours, des hospitalisations, des arrêts de travail prolongés. Toute réponse positive peut déclencher un examen médical complémentaire. Il est impératif de répondre avec exactitude, car une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat et le non-paiement en cas de sinistre, ce qui laisserait votre famille avec la totalité du capital restant dû.

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le questionnaire de santé est toutefois supprimé pour une partie des emprunteurs. Il n’est plus exigible lorsque le capital assuré par personne est inférieur à 200 000 euros et que le remboursement du crédit s’achève avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Pour un couple qui emprunte à deux avec une quotité partagée, ce seuil de 200 000 euros s’apprécie par tête, ce qui porte le plafond cumulé à 400 000 euros. Cette mesure couvre une large part des dossiers de primo-accédants et constitue déjà une protection majeure pour les profils à risque qui restent sous ces seuils. La fiche officielle sur l’assurance emprunteur et le risque aggravé est consultable sur service-public.fr.

Au-delà de ces seuils, le questionnaire redevient obligatoire et c’est là que la convention AERAS prend tout son sens. Un emprunteur de 45 ans qui souhaite financer un bien sur vingt-cinq ans, avec un crédit qui s’achève donc à 70 ans, reste soumis au questionnaire même pour un capital modeste, parce que la condition de remboursement avant 60 ans n’est pas remplie. Dans ce cas, déclarer une pathologie ouvre directement le parcours AERAS.

Le droit à l’oubli et la grille de référence

Le droit à l’oubli est l’avancée la plus marquante de ces dernières années pour les anciens malades. Il vous autorise à ne pas déclarer une pathologie cancéreuse ou une hépatite C dans le questionnaire de santé, dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis un certain délai et qu’aucune rechute n’est survenue. Concrètement, après ce délai, l’assureur n’a tout simplement pas le droit de vous interroger sur cette maladie, ni d’appliquer une surprime ou une exclusion liée à elle.

La loi Lemoine a réduit ce délai de dix ans à cinq ans pour l’ensemble des cancers et pour l’hépatite C, quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée. Avant la réforme, le délai de cinq ans n’était accessible qu’aux personnes diagnostiquées avant 21 ans, et il fallait attendre dix ans dans les autres cas. Cette uniformisation à cinq ans a permis à de nombreux anciens patients de retrouver l’accès au crédit aux conditions normales. Le détail du dispositif est présenté sur aeras-infos.fr et par l’Institut national du cancer.

À côté du droit à l’oubli, la convention AERAS s’appuie sur une grille de référence. Cette grille liste des pathologies pour lesquelles l’assurance doit être proposée soit aux conditions du contrat standard, soit avec une surprime plafonnée, sans qu’il soit nécessaire d’attendre le délai de cinq ans. Y figurent par exemple certaines formes de cancer du sein, de cancer de la prostate, le diabète, l’hépatite virale C guérie, le VIH sous certaines conditions, ou des cardiopathies stabilisées. La grille est actualisée régulièrement par une commission scientifique qui intègre les progrès thérapeutiques. Une maladie qui n’y figurait pas il y a quelques années peut désormais y être inscrite si les statistiques de survie se sont améliorées.

Pour un emprunteur, le réflexe est donc double. D’abord, vérifier si la pathologie relève du droit à l’oubli, auquel cas elle n’a pas à être déclarée. Ensuite, si le délai n’est pas atteint, consulter la grille de référence pour savoir si la maladie ouvre droit à des conditions encadrées. Ces deux mécanismes combinés transforment l’accès au crédit pour des profils qui, il y a dix ans, étaient systématiquement écartés.

Les trois niveaux d’examen du dossier

Le coeur du dispositif AERAS repose sur un examen du dossier en trois niveaux successifs. Ce parcours est automatique et gratuit pour l’emprunteur. Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer pour passer d’un niveau à l’autre, c’est l’assureur qui transmet le dossier. Le détail de ce mécanisme est publié sur aeras-infos.fr.

Premier niveau : l’examen standard. Votre demande d’assurance est d’abord étudiée selon les conditions normales du contrat groupe de la banque ou du contrat individuel que vous avez choisi. Si vous êtes accepté sans réserve, le parcours s’arrête là et la convention AERAS n’a pas eu besoin de jouer. Si la demande est refusée ou si une surprime est proposée à cause de votre état de santé, le dossier bascule au deuxième niveau.

Deuxième niveau : l’examen médical spécialisé. Le dossier est transmis au service médical de l’assureur, composé de médecins-conseils spécialisés dans l’évaluation des risques aggravés. Ce service réexamine votre situation avec une expertise plus fine que l’analyse standard. Il peut demander des pièces médicales complémentaires, comme un compte rendu d’examen récent ou un courrier de votre médecin traitant. À ce niveau, beaucoup de dossiers initialement refusés trouvent une solution, avec ou sans surprime.

Troisième niveau : le pool de réassureurs. Si le deuxième niveau aboutit à un nouveau refus, le dossier est transmis à un pool de réassureurs, qui réexamine la demande de manière collective et mutualisée. Cet ultime niveau permet de répartir le risque entre plusieurs acteurs et donc d’accepter des profils qu’un seul assureur n’aurait pas couverts. C’est la dernière chance institutionnelle avant un refus définitif.

À chaque niveau, l’assureur doit motiver sa décision. Cette obligation de motivation est essentielle, car elle vous permet de comprendre les raisons d’un refus et, le cas échéant, de les contester ou d’apporter des éléments nouveaux. Conservez systématiquement les courriers reçus, ils constituent la base de tout recours ultérieur. Le rôle de supervision de l’ACPR garantit que ces obligations sont respectées par les établissements.

Surprimes, exclusions et plafonnement

Lorsqu’un risque aggravé est reconnu, l’assureur dispose de trois leviers pour ajuster sa proposition. Il peut appliquer une surprime, c’est-à-dire majorer le tarif de base pour compenser le risque supplémentaire. Il peut poser une exclusion de garantie, qui retire de la couverture les sinistres directement liés à la pathologie déclarée. Il peut enfin combiner les deux. Comprendre ces leviers est indispensable pour évaluer une offre.

La surprime se calcule en pourcentage du tarif de base. Une majoration de 50 % sur une cotisation annuelle de 800 euros porte celle-ci à 1 200 euros, soit 400 euros de plus par an. Sur la durée du crédit, l’écart se chiffre rapidement en milliers d’euros. C’est pourquoi la convention AERAS prévoit un plafonnement des surprimes pour les emprunteurs modestes. Le mécanisme de mutualisation des risques limite le coût supplémentaire de l’assurance à 1,4 point dans le TAEG du crédit, à condition que le revenu de l’emprunteur ne dépasse pas le plafond du Prêt à l’accession sociale et que l’encours assuré soit inférieur ou égal à 320 000 euros, sur une résidence principale.

Voici une illustration chiffrée des trois situations typiques que l’on rencontre.

L’exclusion de garantie est un compromis fréquent. L’assureur accepte de couvrir l’emprunteur pour le décès, la perte d’autonomie et l’invalidité, mais exclut les sinistres causés par la pathologie déclarée. Cette solution permet souvent d’obtenir l’accord de la banque, mais elle laisse un angle mort dans la protection. Elle doit donc être pesée au regard de la nature de la maladie et du risque réel de récidive. Pour les couples, il est souvent judicieux d’ajuster la quotité afin de faire porter une part plus importante de la couverture sur le conjoint en meilleure santé.

Enfin, n’oubliez jamais que la concurrence joue. La tarification d’un même risque aggravé varie fortement d’un assureur à l’autre, car chacun applique sa propre table de mortalité et sa propre politique commerciale. La délégation d’assurance permise par la loi Lemoine vous autorise à comparer librement plusieurs contrats externes, ce qui constitue le meilleur outil pour faire baisser une surprime.

Constituer son dossier étape par étape

Un dossier AERAS bien préparé augmente significativement vos chances d’acceptation et raccourcit les délais. Voici la marche à suivre, du premier devis jusqu’à la signature.

Étape 1 : faire le point sur sa situation médicale. Avant toute démarche, listez vos antécédents, vos traitements en cours et la date de fin de vos protocoles thérapeutiques. Vérifiez si votre pathologie relève du droit à l’oubli ou figure dans la grille de référence. Ce travail préalable vous évite de déclarer une maladie qui n’a pas à l’être et vous prépare aux questions de l’assureur.

Étape 2 : rassembler les pièces médicales. Préparez les comptes rendus d’examens récents, les courriers de vos spécialistes, les résultats biologiques pertinents et, si possible, un courrier de votre médecin traitant attestant de la stabilité de votre état. Un dossier médical clair et à jour est mieux noté qu’un dossier lacunaire qui inquiète le médecin-conseil.

Étape 3 : solliciter plusieurs assureurs. Ne vous limitez jamais au contrat groupe de la banque. Sollicitez trois à cinq assureurs alternatifs ou un courtier spécialisé dans les risques aggravés. Ces intermédiaires connaissent les compagnies les plus ouvertes à votre profil et savent présenter un dossier de manière favorable.

Étape 4 : remplir le questionnaire avec exactitude. Répondez à chaque question de façon précise et sincère. En cas de doute sur la portée d’une question, demandez une clarification écrite. Toute imprécision peut se retourner contre vous au moment d’un sinistre.

Étape 5 : suivre le parcours des trois niveaux. Si une surprime ou un refus est proposé, demandez confirmation que le dossier suit bien le parcours AERAS. Conservez chaque courrier de motivation. Relancez l’assureur en cas de silence prolongé, le délai global ne devant pas dépasser quelques semaines.

Étape 6 : comparer les offres finales. Une fois les propositions reçues, comparez non seulement le tarif mais aussi l’étendue des garanties, les exclusions et les franchises. Une offre légèrement plus chère mais sans exclusion sur votre pathologie peut être bien plus protectrice qu’une offre bon marché qui vous laisse découvert sur l’essentiel.

Tout au long de ce parcours, gardez à l’esprit que le coût de l’assurance pèse sur le taux d’usure que la banque doit respecter. Une surprime trop élevée peut faire dépasser ce plafond légal et bloquer le crédit, d’où l’intérêt de la maîtriser dès le départ.

Recours et alternatives en cas de refus

Malgré le parcours AERAS, un refus définitif reste possible pour les pathologies les plus lourdes ou les plus récentes. Cette situation, bien que minoritaire, doit être anticipée. Plusieurs voies de recours et alternatives permettent souvent de sécuriser malgré tout le projet immobilier.

Le premier recours est la commission de médiation de la convention AERAS. Elle peut être saisie lorsque vous estimez que votre dossier n’a pas été traité conformément aux engagements de la convention. La commission examine la procédure suivie, vérifie que les trois niveaux ont bien été activés et que les décisions ont été motivées. Elle ne se substitue pas à l’assureur mais peut relever un manquement et inviter à un réexamen. Ses coordonnées figurent sur le site officiel de la convention.

Si l’assurance reste hors d’atteinte, la solution passe par les garanties alternatives. Plusieurs options sont acceptées par les banques en remplacement partiel ou total de l’assurance emprunteur. Le nantissement d’un contrat d’assurance vie consiste à bloquer une épargne au profit de la banque, qui se rembourse dessus en cas de défaut. La caution d’un tiers solvable, souvent un proche, engage cette personne à payer en cas de défaillance. L’hypothèque sur un autre bien immobilier déjà détenu offre à la banque une garantie réelle. Ces solutions ne couvrent pas les mêmes risques que l’assurance mais peuvent suffire à débloquer l’accord bancaire.

Le réaménagement de la quotité en couple constitue une troisième piste. En faisant porter une part majoritaire de la couverture sur le conjoint en bonne santé, on réduit l’exposition de l’assureur sur le profil aggravé et on facilite l’acceptation. Cette stratégie demande toutefois de bien mesurer la protection réelle qu’elle laisse au foyer en cas de sinistre.

Enfin, n’oubliez pas que le refus d’assurance n’équivaut pas mécaniquement à un refus de crédit, et qu’un refus de crédit lui-même peut être contesté. Les causes et les recours en cas de refus de prêt font l’objet de règles précises que la banque doit respecter. Garder son sang-froid, documenter chaque étape et solliciter plusieurs interlocuteurs reste la meilleure stratégie. Les chiffres publiés par la Banque de France et les travaux du CCSF montrent que la grande majorité des dossiers présentant un risque aggravé trouvent finalement une solution, à condition de mobiliser l’ensemble des dispositifs prévus par la convention AERAS.