Sources et autorités citées

Chaque article publié sur Crédit Immo Conseil s'appuie sur des autorités officielles vérifiables. Voici la liste complète des sources que nous consultons systématiquement :

• Banque de France (Banque de France), Taux d'usure trimestriels (article L314-6 Code de la consommation), statistiques mensuelles de production de crédits immobiliers, taux moyens par durée d'emprunt.
• HCSF, Haut Conseil de Stabilité Financière (Ministère de l'Économie), Norme prudentielle 35 % d'endettement maximum, plafond 25 ans d'amortissement, dérogations bancaires (20 % de la production trimestrielle).
• ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (Banque de France), Supervision des banques prêteuses et assureurs emprunteurs, registre ORIAS des courtiers IOBSP, conformité loi Lemoine.
• AMF, Autorité des Marchés Financiers (République française), Régulation des conseillers en investissement participatif (CIP) lorsqu'une opération immobilière passe par crowdfunding immobilier.
• service-public.fr (DILA / Premier ministre), Portail officiel : conditions PTZ, loi Lemoine sur l'assurance emprunteur, droits du consommateur, démarches emprunteur.
• impots.gouv.fr / Bercy (Direction Générale des Finances Publiques), Bulletin Officiel des Finances Publiques, dispositif Pinel, barèmes PTZ par zone géographique, fiscalité immobilière annuelle.
• DGCCRF (Ministère de l'Économie), Protection du consommateur emprunteur, pratiques commerciales loyales pour les crédits immobiliers et l'assurance emprunteur.

Notre méthode

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